Consultez ci-dessous toutes les réponses à vos questions concernant votre demande de logement social.
Les logements sociaux ou logements HLM (Habitations à Loyers Modérés) sont des logements appartenant aux bailleurs sociaux ou organismes HLM, dont les loyers sont plafonnés et dont l’accès est réservé à des ménages dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds.
Les logements sociaux sont destinés à des ménages dont les ressources sont insuffisantes pour trouver à se loger convenablement au prix du marché privé. Le financement de ces logements repose essentiellement sur des prêts assis sur l’épargne populaire (livret A) et sur des aides de l’État et/ou des collectivités territoriales. Les familles bénéficiaires peuvent, en fonction de leurs ressources, recevoir également une aide personnelle au logement (APL) facilitant le paiement de leur loyer.
Les types de logements (PLAI, PLUS, PLS) correspondent à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :
Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français peuvent accéder au logement social. Sans pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité, votre demande ne pourra pas être enregistrée.
Pour déterminer les droits à bénéficier d’un logement social, est pris en compte le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2. Par exemple, pour une demande faite en 2023, il sera repris le revenu fiscal de référence de l’année 2021 – soit l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021. En 2023, le revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds indiqués ci-dessous pour accéder au logement social. Ces plafonds sont revus annuellement. Est également pris en compte la composition familiale du demandeur (catégorie de ménage).
Plafonds de ressources pour 2023 :
Si vos ressources ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année N-2 (par rapport aux revenus 2021 pour une demande en 2023), vos revenus perçus en N-1 (revenus 2022) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes dans l’obligation de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources.
Sont également pris en compte :
- Le montant de l’allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre,
- les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Personnes prioritaires
Certaines demandes de logement social sont prioritaires. Il existe, pour juger de leur priorité, des critères définis par la loi (article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’expulsion.
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou auprès d’un guichet d’enregistrement existant sur l’agglomération. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne :
Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié : www.demande-logement-social.gouv.fr
Pour vous aider dans votre démarche en ligne, un numéro d’assistance a été mis en place : 0806 000 113 (prix d'un appel local) - Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Vous pouvez effectuer votre demande dans un guichet d’enregistrement :En cliquant sur ce lien
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14069*05 et le déposer avec les pièces justificatives nécessaires dans l’un des guichets enregistreurs du territoire communautaire pour enregistrement. Consultez la notice explicative pour remplir le formulaire de demande de logement social.
Plaquette de présentation pour votre demande de logement pas-à-pas
Ma demande est enregistrée sur le fichier partagé de la demande. Elle est visible par tous les bailleurs sociaux du territoire et par toutes les communes guichets d’enregistrement. Vous n’avez pas besoin de déposer plusieurs dossiers.
L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :
- d'un numéro d'enregistrement ;
- et d'une attestation d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement est générée automatiquement sous un délai d'environ 10 jours à partir de la date d'enregistrement de la demande et vous est adressée à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Cette attestation mentionne notamment :
- le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
- le mode selon lequel vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;
- le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.
Si votre situation change (changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle, de revenus…), vous devez mettre à jour votre demande de logement. Vous pouvez le faire en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr ou bien en contactant n’importe quel guichet d’enregistrement. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande de logement cela permettra de faciliter la recherche de solutions de logement adaptées à votre situation et à votre projet.
Votre demande est valable un an. Si vous n’avez pas obtenu de logement au bout de 10 mois, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande. Vous allez remplir alors le CERFA de renouvellement et le faire parvenir au guichet d’enregistrement de votre choix, en indiquant les modifications éventuelles à apporter à votre dossier. Vous y joindrez la copie de votre dernier avis d’imposition. Vous pourrez également modifier et renouveler votre demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Attention : Vous ne pourrez pas recevoir de propositions si votre dossier n’est pas complet
Si vous souhaitez annuler votre demande de logement, vous devez faire parvenir un courrier adressé au guichet d’enregistrement de votre choix.
Ce sont les bailleurs sociaux du territoire qui vont instruire votre demande. Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l’instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle,…).
Votre dossier sera examiné en commission d’attribution de l’organisme HLM disposant de logements disponibles et correspondant à votre demande. Une fois que les services du bailleur auront instruit votre demande, elle sera soumise à la Commission d’Attribution de logement (CAL) du bailleur.
La Commission d’Attribution de Logement (CAL) est composée de représentants du Conseil d’administration du bailleur, des locataires et de la Commune. Elle étudie les candidats présentés sur les différents logements. Seule la CAL décide de l’attribution nominative de chaque logement.
Vous serez informé du choix de la CAL. En cas d’avis favorable, vous avez 10 jours pour accepter ou refuser le logement proposé. Les services de gestion locative du bailleur social prendront alors contact avec vous pour les formalités.
Le temps d’attente pour obtenir un logement peut être très variable, tout dépend des caractéristiques de votre demande, du type de logement souhaité, de la commune ou du quartier désiré. Il n’y a pas de délais « standards ».
Le délai moyen pour obtenir un logement social sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais est d’environ 14 mois.
La durée moyenne d’attente varie en fonction de divers facteurs :
- Le nombre de logements sociaux présents sur la commune,
- Le nombre de logements qui se libèrent chaque année,
- Le volume des demandes en attente.
- Si vous êtes employé(e) d’une entreprise de plus de 10 salariés, votre entreprise cotise à un des organismes habilités par « Action Logement » (anciennement le 1 % logement), qui bénéficient de réservations de logements dans certains programmes de logements sociaux. Ces organismes peuvent vous accompagner dans votre recherche de logement. Pour vous en assurer, rapprochez-vous de votre service ressources humaines de votre entreprise. Vous pouvez également consulter le site d’Action Logement : https://www.actionlogement.fr/" ou les contacter à l'agence de Coquelles au 03.59.44.60.70
- Si vous êtes déjà locataire du parc social et souhaitez un nouveau logement social (ce qu’on appelle la demande de mutation), vous pouvez faire votre demande en ligne ou vous adressez auprès d’un guichet d’enregistrement. Le bailleur qui vous loge actuellement pourra vous accompagner et vous proposer éventuellement un nouveau logement. Le cas échéant, il pourra démarcher un autre bailleur, avec votre consentement, pour trouver le logement qui pourrait répondre à votre demande.
- Si vous êtes fonctionnaire de l’État, vous devez prendre contact auprès du service dédié de la Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer.
- Si vous êtes étudiant(e), rapprochez-vous du Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROUS) Antenne de Boulogne-sur-Mer 46, rue du Viviers, ou d’un bailleur social qui dispose de logements étudiants.