Qui a le droit à un logement social ?

Qui a le droit à un logement social ?

Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français peuvent accéder au logement social. Sans pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité, votre demande ne pourra pas être enregistrée.

Pour déterminer les droits à bénéficier d’un logement social, est pris en compte le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2. Par exemple, pour une demande faite en 2024, il sera repris le revenu fiscal de référence de l’année 2022 – soit l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022. En 2024, le revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds indiqués ci-dessous pour accéder au logement social. Ces plafonds sont revus annuellement. Est également pris en compte la composition familiale du demandeur (catégorie de ménage).

Si vos ressources ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année N-2 (par rapport aux revenus 2022 pour une demande en 2024), vos revenus perçus en N-1 (revenus 2023) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte.
Vous êtes dans l’obligation de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources.

Sont également pris en compte :

• Le montant de l’allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre
• les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Personnes prioritaires :

Certaines demandes de logement social sont prioritaires. Il existe, pour juger de leur priorité, des critères définis par la loi (article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).Ces ménages prioritaires sont les personnes :

• mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), les personnes victimes de violences conjugales,
• les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’expulsion.